Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
la copropriété ;
les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
Trois arrêts intéressants sur les transformations soumises à l’assemblée générale des copropriétaires. Les refus d’autorisation ont été contestés en justice avec les résultats suivants :
Un arrêt du 6 octobre précise que la vacance de plus d’un quart des postes du conseil syndical empêche le fonctionnement du conseil jusqu’à l’élection de nouveau membres à la prochaine assemblée, sans remettre en cause le mandat des membres restés en place.