Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
la copropriété ;
les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
Trois aspects doivent être examinés :
Les personnes convoquées (voir la rubrique "Les convocations") votent avec l’ensemble des voix représentant leur(s) lot(s), leur communauté matrimoniale, l’indivision, ou le lot démembré (usufruit/nue propriété).
Il est en outre possible d’obtenir des délégations de votes, appelées "mandats" dans les conditions suivantes.
Le sujet des mandats de représentation à l’assemblée des copropriétaires (ou pouvoirs ou délégations) est très sensible et véhicule beaucoup d’idées fausses.
Voici les principes de base :
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Pour les "parties communes spéciales", propres à certains copropriétaires seulement (ex : bâtiment séparé), seuls les copropriétaires concernés ont des droits de vote, à proportion de leurs tantièmes de parties communes spéciales.
La loi autorise le règlement de copropriété à prévoir que, pour les décisions concernant des éléments d’équipement à la charge de certains copropriétaires seulement (ascenseurs, chauffage, porte de parkings....), les droits de vote soient attribués aux seuls propriétaires contributeurs, à proportion de leur tantièmes de charges spécifiques.
Ces règles conduisent à quelques observations :
L’article 22 de la Loi de 1965 impose une réduction des voix d’un copropriétaire qui serait majoritaire. Le total de ce copropriétaire est alors réduit au total des voix de tous les autres copropriétaires. L’application de cette règle est compliquée car les décisions sont prises à des majorités différentes.
Doit on tenir compte des voix des présents à l’assemblée ou de l’ensemble des tantièmes ?
La question fait débat. En suivant la jurisprudence récente, il faut comprendre que le but de cette réduction est d’empêcher un copropriétaire majoritaire d’imposer seul sa volonté à tous les autres copropriétaires :
Cette réduction "variable" en fonction des questions est évidemment compliquée.
Cette limitation ne s’applique pas aux bailleurs sociaux procédant à la vente de leurs immeubles. Les organismes HLM conservent les votes de l’ensemble de leurs tantièmes.
Le décompte des voix en copropriété est très problématique en copropriété.
La difficulté d’un décompte des votes "contre"
En copropriété il est obligatoire de décompter les votes "contre" les résolutions proposées. (Et de noter le nom des "contre" au PV sous peine de nullité).
ATTENTION ! : les "contre" ne sont pas nécessairement ceux qui qui voté NON, les "contre", ce sont les minoritaires. Si la résolution n’est pas adoptée, les "contre" ce sont ceux qui ont voté OUI.
La difficulté de s’assurer de la véritable volonté de l’assemblée
Dans la pratique, on constate qu’en présence d’un choix entre plusieurs projets ou plusieurs candidats, de nombreux copropriétaires ne votent contre aucune solution.
Voici l’inconvénient de cette attitude passive : un projet ou un candidat présenté en premier peut obtenir 40 % de contre, donc être considéré comme adopté, alors qu’une plus grande majorité aurait préféré le second, avec seulement 30 % de contre. Mais si l’on considère le premier adopté, on ne vote pas sur le second projet.
Les habitués des assemblées de copropriété en sont conscients et en jouent parfois.
La nécessité de faire voter sur tous les projets
Pour que la décision adoptée reflète la véritable volonté du plus grand nombre de copropriétaires, il convient donc de voter sur tous les projets, tous les candidats, avant de se prononcer sur le résultat du vote. c’est le rôle du président de l’assemblée, et l’on comprend à quel point il est important.
La règlementation, si pointilleuse sur bien des aspects, n’a rien précisé jusqu’en 2004 sur cette question qui est pourtant d’importance.
L’évolution règlementaire de 2004
Les nouvelles dispositions introduites en mai 2004 dans le Décret de 1967 vont cependant dans le sens de la reconnaissance du caractère particulier du décompte des voix en copropriété lorsque plusieurs projets ou candidats sont présentés pour un poste ou pour des travaux
Il est désormais obligatoire de faire voter sur tous les projets avant de passer au second vote prévu à l’article 25-1 de la Loi de 1965 pour les projets ayant obtenus plus de 33 % des tantièmes.
Cette disposition présente de grand avantages : les projets ou candidats suivants peuvent éventuellement passer la barre des 50 % en réunissant moins de "contre". Il n’est plus possible de surprendre l’assemblée en faisant passer une résolution à la majorité simple sans connaitre les intentions des copropriétaires sur les autres projets. C’est donc le projet récoltant l’approbation du plus grand nombre de voix qui est adopté.