Ce site d’information sur le droit immobilier est consacré aux aspects juridiques des deux principaux modes de gestion collective des propriétés immobilières :
la copropriété ;
les Associations Syndicales de Propriétaires :
> ASL : Associations Syndicales Libres
> AFUL : Associations Foncières Urbaines Libres.
Il est destiné aux copropriétaires et aux professionnels.
L’ordre du Jour encadre strictement les délibérations de l’assemblée du syndicat des copropriétaires. La règlementation impose une information des copropriétaires de plus en plus détaillée.
Qui établit l’ordre du jour ?
Le Décret de mai 2004 a supprimé "l’ordre du jour complémentaire", la possibilité de modifier l’ordre du jour de l’assemblée après son envoi aux copropriétaires.
Lorsque les convocations sont lancées, l’Ordre du Jour est donc figé. Le Syndic, qui est la personne en charge de convoquer l’assemblée (sauf exceptions) a donc une grande marge d’initiative pour déterminer les questions qui seront débattues à l’assemblée.
Pour obtenir l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour, le Conseil Syndical ou le copropriétaire doivent notifier leur demande au Syndic, par lettre recommandée, suffisamment à l’avance pour qu’elle soit insérée dans la convocation. Mais la date d’envoi des convocations dépend désormais exclusivement du syndic. Il faut donc prendre toutes ses précautions et envoyer ses demandes au plus tôt pour ne pas, le cas échéant, se faire prendre de court.
Questions figurant obligatoirement à l’ordre du jour
Les questions suivantes doivent nécessairement être inscrites à l’ordre du jour :
La règlementation s’efforce années après années de renforcer l’information des copropriétaires sur les projets de résolutions, pour qu’ils se prononcent en connaissance de cause. La jurisprudence et la règlementation ont donc forgé des règles strictes dont la violation peut conduire à l’annulation de la décision de l’assemblée.
Unicité des résolutions
Chaque résolution doit être unique. Il n’est pas permis de faire passer deux décisions dans un même vote.
Pas de décision implicite
Chaque résolution doit être claire et précise. On ne peut déduire une décision d’une suite "logique" d’un autre vote.
Les informations nécessaires à la validité du vote
L’article 11 du décret précise expressément les informations qui doivent être nécessairement transmises dans la convocation pour "la validité de la décision", et notamment :